Cadre juridique,
engagements & conformité.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre TANA WORKER et ses clients.

Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées, sans exception, et prévalent sur toute condition contraire sauf accord écrit.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces conditions sont établies conformément au droit malgache.

• Communication omnicanale (appels, SMS, emails)
• Marketing digital (SEO, SEA, publicité, automation)
• Externalisation et délocalisation
• Conseil stratégique et accompagnement

Le contrat est formé dès validation d’un devis, acceptation écrite ou paiement.

Toute commande est ferme, définitive et irrévocable.

Les prix sont exprimés en Ariary ou devise étrangère.

Le règlement des prestations s’effectue par PayPal, Visa ou Mastercard, traité directement par nos établissements bancaires partenaires :

• PayPal Canada Co., 661 University Avenue, Suite 506, Toronto, ON M5G 1M1, Canada
• Wise Payments Canada Inc., 99 Bank Street, Suite 1420, Ottawa ON K1P 1H4, Canada

Le règlement s’effectuant directement auprès de ces établissements, TANA WORKER ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du client.

En cas de retard de paiement, TANA WORKER privilégie une résolution à l’amiable et contacte le client avant toute mesure contraignante.

Si le retard persiste après relance, il peut entraîner :

• Une pénalité de retard raisonnable, ainsi que les frais réellement engendrés par ce retard (frais bancaires, frais de recouvrement), à la charge du client
• L’exigibilité immédiate des sommes dues
• La suspension des prestations en cours, uniquement sur motif raisonné et documenté, après notification préalable au client

TANA WORKER est tenue à une obligation de moyens.

Les délais sont indicatifs.

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires.

TANA WORKER ne saurait être responsable des pertes indirectes, résultats commerciaux ou décisions stratégiques du client.

La responsabilité est limitée au montant payé sur les 3 derniers mois.

TANA WORKER ne peut être tenue responsable des défaillances liées :

• Aux CRM
• Aux APIs
• Aux plateformes publicitaires
• Aux fournisseurs internet ou télécoms

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées.

Les données sont traitées conformément aux réglementations applicables.

Les livrables restent la propriété de TANA WORKER jusqu’au paiement intégral.

Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

TANA WORKER peut recourir à des prestataires externes.

Le client s’interdit de recruter directement un collaborateur pendant la mission et durant 24 mois après celle-ci.

En cas de difficulté dans l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution à l’amiable.

À défaut de résolution dans un délai raisonnable, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet, notamment en cas :

• De non-paiement persistant
• D’absence de collaboration empêchant l’exécution de la prestation
• De manquement contractuel avéré et non régularisé

TANA WORKER ne peut être tenue responsable en cas :

• De coupures internet
• D’instabilité politique
• De catastrophes naturelles
• De défaillance de fournisseurs

Toute réclamation doit être formulée sous 7 jours après livraison.

Aucune garantie de résultat commercial n’est fournie.

Le droit applicable est le droit malgache.

Les litiges relèvent exclusivement des tribunaux d’Antananarivo.

Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.