Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations entre Tanaworker et ses clients professionnels dans le cadre des prestations qu’elle propose.

Elles couvrent l’ensemble de l’offre : prestations ponctuelles, prestations récurrentes, abonnements, services numériques, développement, prestations marketing et d’acquisition, bases de données, recrutement, externalisation, délocalisation, accompagnement et conseil.

Selon la mission, la relation peut être complétée par un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un cahier des charges, un contrat spécifique ou des conditions particulières.

Les prestations s’adressent à des clients professionnels : entreprises, sociétés, entrepreneurs individuels, indépendants, associations et autres personnes morales agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à sa date.

• Tanaworker : la société identifiée dans le bloc d’informations légales de la présente page.
• Client : la personne morale ou professionnelle qui commande une prestation.
• Prestation ou Service : la mission définie par le devis, le contrat ou le cahier des charges accepté.
• Devis : la proposition chiffrée et nominative émise par Tanaworker, contractualisable après acceptation.
• Estimation : un montant indicatif obtenu au moyen du calculateur du site, sans valeur contractuelle.
• Commande : l’accord du client sur une proposition, matérialisé selon l’article 6.
• Abonnement : un droit d’accès ou une prestation récurrente consentis pour une durée renouvelable.
• CRM : la plateforme de gestion de la relation client éditée et exploitée par Tanaworker.
• CRM personnalisé : un CRM conçu, développé, configuré ou adapté aux besoins propres du client.
• Développement spécifique : des travaux de conception ou de programmation réalisés pour un besoin propre au client.
• Automatisation et workflow : un enchaînement d’actions déclenché par des règles paramétrées.
• IA : les fonctionnalités reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle.
• API : une interface de programmation permettant l’échange de données entre systèmes.
• Service tiers : un service exploité par un tiers et nécessaire à une prestation.
• Données : les informations traitées dans le cadre d’une mission, y compris les fichiers transmis par le client.
• Base de données : un ensemble de contacts ou d’informations constitué, enrichi ou livré par Tanaworker.
• Livrable : un élément remis au client au titre d’une prestation.
• Cahier des charges : le document décrivant le périmètre fonctionnel et technique convenu.
• Collaborateur : une personne intervenant pour le compte du client dans le cadre d’une mise à disposition ou d’une externalisation.
• Externalisation : la prise en charge par Tanaworker de tout ou partie d’une fonction du client.
• Délocalisation : l’implantation à Madagascar d’une activité du client, selon le modèle convenu.
• Maintenance et support : les opérations correctives, techniques ou évolutives et l’assistance associée.
• Sous-traitant : un prestataire auquel Tanaworker confie une partie de l’exécution.

Les catégories ci-dessous décrivent l’étendue de l’offre. Le périmètre exact d’une mission est toujours celui du devis, de la proposition commerciale, du contrat ou du cahier des charges accepté.

3.1 Acquisition omnicanale et prospection

Ciblage, qualification, premier contact, campagnes téléphoniques, campagnes email, SMS, WhatsApp, messageries professionnelles et réseaux sociaux, relances multicanales, prise de rendez-vous, transmission des leads et reporting.

3.2 Bases de données

Constitution, ciblage, filtrage, normalisation, déduplication, vérification, qualification, segmentation et livraison de bases de contacts professionnels ou particuliers, selon les critères convenus.

3.3 Référencement et publicité digitale

Référencement naturel, référencement payant, campagnes publicitaires sur les moteurs et les réseaux, optimisation continue et suivi de performance.

3.4 Création de sites et développement

Sites vitrines, boutiques en ligne, applications web, refontes, intégrations, développement spécifique, design et interfaces.

3.5 Automatisation, intelligence artificielle et CRM

Automatisation de processus, workflows, relances automatiques, tableaux de bord, fonctionnalités d’intelligence artificielle, intégrations et connexions avec des outils tiers, accès au CRM Tanaworker et développement de CRM personnalisés.

3.6 Recrutement

Analyse du besoin, définition du profil, sourcing, présélection, tests, entretiens, vérification des références, recrutement, intégration, formation, suivi et reporting.

3.7 Externalisation et délocalisation

Mise à disposition de collaborateurs, équipes dédiées, externalisation partielle ou totale d’une fonction, et délocalisation d’activités selon le modèle de travail convenu.

3.8 Conseil, accompagnement et pilotage

Audit, cadrage, recommandations, plan d’action, gestion de projet et accompagnement opérationnel, en pilotage accompagné ou en pilotage autonome par le client.

Toute prestation nouvelle ou complémentaire proposée par Tanaworker entre dans le champ des présentes CGV dès lors qu’elle figure dans un document contractuel accepté, sans qu’une modification des CGV soit nécessaire.

Le site présente des informations destinées à éclairer le visiteur : statistiques, résultats moyens, exemples, ordres de grandeur, économies annoncées et délais de mise en route. Ces éléments ont une valeur informative.

Seuls constituent des engagements contractuels les éléments expressément repris dans un devis, un bon de commande, un contrat ou des conditions particulières acceptés par le client.

Un chiffre de performance, un délai annoncé sur une page commerciale ou une garantie mise en avant dans une offre ne devient opposable que lorsqu’il figure dans le document contractuel de la mission concernée, avec ses conditions propres.

Sauf mention contraire, les devis sont valables trente jours à compter de leur émission. Passé ce délai, ils peuvent être révisés, notamment en cas d’évolution des coûts des services tiers.

Estimation et devis

Le calculateur du site permet de sélectionner des services et d’obtenir un ordre de grandeur. Cette estimation est indicative : elle ne constitue pas un devis et n’engage pas Tanaworker.

Le prix applicable est celui du devis nominatif ou du document contractuel accepté par le client.

Éléments exclus sauf mention expresse

• les frais dus à des tiers : licences, noms de domaine, hébergement, régies publicitaires, fournisseurs d’email, de SMS ou de téléphonie
• les budgets média et les crédits publicitaires
• les consommations variables liées à l’usage
• les frais de mise en service, de migration ou de reprise de données non prévus au devis
• les contenus, visuels, textes et licences fournis par des tiers
• les taxes applicables

Le contrat est formé lorsque le client manifeste son accord de manière non équivoque, notamment par l’acceptation écrite d’un devis ou d’une proposition, une signature manuscrite ou électronique, la validation d’un bon de commande, le versement d’un acompte, le paiement de la prestation ou la souscription en ligne à une offre.

Caractère ferme de la commande

Une commande acceptée engage les parties. La portée de cet engagement diffère toutefois selon la nature de la prestation :

• prestation ponctuelle : l’engagement porte sur la réalisation convenue, et une interruption d’un commun accord laisse dues les prestations déjà exécutées
• abonnement et prestation récurrente : l’engagement porte sur la période souscrite, dans les conditions de l’article 19
• recrutement, mise à disposition et externalisation : l’engagement est celui du contrat spécifique de la mission, dans les conditions des articles 17 et 18

Tanaworker peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, de demande manifestement illicite ou d’impossibilité technique.

Seul le périmètre expressément validé est inclus. Selon la prestation, il précise notamment les livrables, les fonctionnalités, le nombre de pages, les campagnes, les volumes de données, le nombre de collaborateurs, les intégrations et les exclusions.

Toute demande hors de ce périmètre constitue une évolution et peut faire l’objet d’un devis complémentaire ainsi que d’une révision du calendrier.

Gestion des demandes de changement

• la demande est adressée par écrit
• Tanaworker en évalue l’impact sur le périmètre, le budget et les délais
• une proposition chiffrée ou une confirmation d’inclusion est transmise
• les travaux démarrent après accord écrit du client

Les modifications demandées après validation d’une étape, d’une maquette ou d’un livrable peuvent être facturées, y compris lorsqu’elles portent sur un élément déjà réalisé conformément au périmètre convenu.

Les prix sont ceux du devis, de la proposition commerciale ou des conditions particulières acceptés, exprimés dans la devise qui y est indiquée et s’entendant hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées selon le régime fiscal en vigueur et la localisation du client, et détaillées sur chaque facture.

Selon la prestation, la facturation peut prendre la forme d’un forfait, d’un abonnement, d’une facturation mensuelle, d’une facturation au temps passé, d’un montant par collaborateur, par campagne, par volume de données traité, ou d’un chiffrage de développement.

Les tarifs présentés sur les pages commerciales du site correspondent à des configurations types. Ils ne constituent pas un barème contractuel universel : le prix applicable est celui du document contractuel de la mission.

Les frais dus à des tiers, les budgets média et les consommations variables sont refacturés ou réglés directement par le client, selon ce que prévoit le contrat. Ils peuvent évoluer indépendamment de la volonté de Tanaworker.

Tanaworker peut réviser ses tarifs pour l’avenir. Pour une prestation récurrente en cours, une révision prend effet à l’échéance de la période suivante et est notifiée dans un délai raisonnable.

Les factures sont payables à leur date d’échéance. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par Tanaworker au moment de la commande, notamment le virement bancaire et les solutions de paiement en ligne mises à disposition.

Selon la prestation, le paiement peut prendre la forme d’un acompte à la commande, d’un paiement échelonné selon les étapes, d’un paiement intégral avant mise en ligne ou mise en production, ou d’un règlement périodique pour une prestation récurrente.

Les prestations récurrentes sont payables d’avance pour la période concernée. Les développements spécifiques peuvent donner lieu à un acompte précisé au devis.

Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée sans accord écrit. Une contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable et ne dispense pas du paiement des sommes non contestées.

Tanaworker privilégie le dialogue avant toute mesure contraignante. En cas de retard, la démarche suivante s’applique :

• un rappel est adressé au client
• une relance est effectuée en l’absence de réponse
• une solution est recherchée, notamment un échelonnement lorsque la situation le justifie
• une mise en demeure est adressée lorsque la situation persiste

À défaut de régularisation, Tanaworker peut suspendre tout ou partie des prestations dans les conditions de l’article 29, retenir les livrables non encore remis, et appliquer les pénalités de retard ainsi que l’indemnité de recouvrement prévues par la loi applicable, au taux légal en vigueur à la date de la facture.

La suspension ne suspend pas les échéances contractuelles : les périodes concernées restent dues. Un impayé persistant peut entraîner la résiliation, sans préjudice des sommes restant dues.

Tanaworker exécute les prestations selon le périmètre convenu, avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel de son secteur. Sauf engagement exprès de résultat figurant au contrat, ses obligations sont des obligations de moyens.

L’exécution suppose la coopération active du client, notamment la transmission des éléments nécessaires et la validation des étapes prévues.

Tanaworker organise librement ses méthodes et ses moyens, dans le respect du périmètre et du calendrier convenus.

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les étapes
• transmettre les accès, identifiants, contenus et documents nécessaires
• respecter les échéances de validation convenues
• régler les factures aux échéances prévues
• disposer des droits nécessaires sur les contenus, marques, visuels et données transmis
• disposer des bases légales et autorisations nécessaires aux traitements demandés
• respecter les lois et règlements applicables à son activité

Les retards imputables au client suspendent les délais de plein droit, dans les conditions de l’article 20.

Les campagnes peuvent être menées par téléphone, courriel, SMS, WhatsApp, messageries professionnelles, réseaux sociaux ou tout autre canal convenu, et comprendre le ciblage, la qualification, les relances, la prise de rendez-vous et la transmission des leads.

Le client reste responsable de son offre, de ses arguments commerciaux, de ses tarifs et des informations qu’il fournit aux équipes. La qualité des rendez-vous obtenus dépend directement de la pertinence de cette offre sur son marché.

Fichiers fournis par le client

Lorsque le client fournit les contacts, il garantit la licéité de leur collecte et de leur utilisation à des fins de prospection, l’existence d’une base légale valable pour le canal utilisé, l’information des personnes concernées lorsqu’elle est requise et le traitement des oppositions.

Tanaworker peut refuser, suspendre ou interrompre une campagne manifestement illicite, trompeuse ou contraire aux règles d’un canal, sans que cette décision ouvre droit à indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Aucun nombre de rendez-vous, de leads, de ventes ni de chiffre d’affaires n’est garanti, sauf engagement chiffré figurant expressément au contrat, conformément à l’article 27.

Les bases sont constituées selon les critères convenus avec le client : secteur, zone géographique, taille, fonction, canal de contact et autres filtres définis au devis.

• Les données proviennent de sources déclarées au client, qu’il s’agisse de sources accessibles publiquement, de fournisseurs tiers ou d’éléments transmis par le client.
• Une base reflète l’état des sources au moment de sa constitution. Aucune exactitude, exhaustivité, actualité ni joignabilité absolue ne peut être garantie.
• Le format et le mode de livraison sont ceux prévus au devis.
• Les données livrées sont destinées à l’usage interne du client. Leur revente, leur cession ou leur mise à disposition de tiers sont interdites sauf accord écrit.

Une source accessible n’est pas nécessairement une source librement réutilisable. Après livraison, le client est responsable de l’usage qu’il fait des données, de ses campagnes, de ses messages et du respect des règles de prospection et de protection des données applicables à son activité.

Toute demande de suppression, de rectification ou d’opposition émanant d’une personne concernée est traitée conformément à la réglementation applicable et transmise sans délai à la partie responsable du traitement.

Les prestations de référencement naturel, de référencement payant et de publicité digitale constituent des obligations de moyens. Tanaworker met en œuvre des méthodes professionnelles, un suivi régulier et des optimisations continues.

Ces prestations dépendent de facteurs extérieurs au travail réalisé : algorithmes et politiques des moteurs et des plateformes, concurrence, budget engagé, attractivité de l’offre, saisonnalité, qualité du site et des contenus, historique des comptes publicitaires et données disponibles.

Ne sont pas garantis, sauf engagement chiffré figurant expressément au contrat : une position déterminée dans les résultats de recherche, un volume de trafic, de clics ou d’impressions, un taux de conversion, un coût par acquisition, un retour sur investissement publicitaire ou un chiffre d’affaires.

Le client reste titulaire de ses comptes publicitaires et responsable des budgets média engagés, du contenu de ses annonces et du respect des règles des régies. Les suspensions ou refus décidés par une plateforme relèvent de l’article 21.

La prestation comprend les étapes prévues au devis, pouvant inclure le cadrage, la conception, le design, l’intégration, le développement, les tests, la mise en ligne et l’accompagnement au démarrage.

• Les contenus, textes, visuels, vidéos, marques et documents fournis par le client restent sous sa responsabilité, y compris quant aux droits d’utilisation.
• Les noms de domaine, certificats, licences, extensions payantes, banques d’images et abonnements techniques sont à la charge du client sauf mention contraire.
• L’hébergement, la maintenance et les mises à jour font l’objet d’une prestation distincte lorsqu’ils ne figurent pas au devis.
• Le référencement naturel d’un site relève de l’article 15 et n’est pas garanti en termes de position ou de trafic.

Le client valide les maquettes et les recettes aux étapes prévues. L’absence de réserve écrite dans le délai convenu, ou la mise en ligne effective, vaut acceptation de l’étape concernée.

La compatibilité est assurée avec les navigateurs et versions courants à la date de livraison. Les évolutions ultérieures peuvent nécessiter des travaux d’adaptation relevant de la maintenance.

CRM standard

L’accès au CRM Tanaworker confère un droit d’utilisation personnel et non exclusif, dans le périmètre de l’offre souscrite. Il n’emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, son code, son architecture ou ses composants.

CRM personnalisé

Tanaworker peut concevoir, développer, configurer ou adapter un CRM aux processus du client : champs et modules, rôles et permissions, règles métier, workflows, tableaux de bord, intégrations et migration de données. Les fonctionnalités livrées sont limitées au périmètre convenu.

Automatisations

Les automatisations exécutent des actions selon des règles paramétrées. Le client vérifie leur configuration et leurs effets avant activation. Tanaworker ne répond pas des conséquences d’une configuration réalisée par le client, d’une donnée erronée, d’une règle métier inadaptée ou de l’indisponibilité d’un service tiers.

Intelligence artificielle

Les fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle ont un fonctionnement probabiliste. Les résultats peuvent être incomplets, imprécis ou inadaptés au contexte, et aucune exactitude n’est garantie. Une décision importante ne doit pas reposer sur un résultat généré automatiquement sans vérification humaine. Ces fonctionnalités dépendent de modèles fournis par des tiers, dont l’évolution ou l’interruption échappent au contrôle de Tanaworker.

L’utilisation de la plateforme CRM est encadrée par les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente publiées sur crm.tanaworker.fr, qui s’appliquent en complément des présentes pour ce qui concerne le logiciel.

La mission de recrutement peut comprendre l’analyse du besoin, la définition du profil, le sourcing, la présélection, les tests, les entretiens, la vérification des références, l’accompagnement à la décision, l’intégration, la formation initiale, le suivi et le reporting, selon ce que prévoit le contrat.

Le client définit le profil recherché, les compétences attendues, le modèle de travail et les conditions d’exercice. La décision finale lui appartient.

Garantie de remplacement

Lorsqu’une garantie de remplacement est prévue, ses conditions, son délai et sa durée sont ceux du contrat ou de l’offre souscrite. Les délais annoncés sur les pages commerciales du site relèvent de l’article 4 et ne constituent pas une garantie générale applicable à toutes les missions.

Aucune garantie n’est donnée quant à la durée de collaboration d’un candidat au delà des stipulations du contrat applicable.

Selon le modèle retenu, la prestation peut prendre la forme d’une mise à disposition de collaborateurs, d’une équipe dédiée, d’une externalisation partielle ou totale d’une fonction, ou d’une délocalisation d’activité.

Le site présente plusieurs modèles de travail, notamment le télétravail intégré, l’installation dans les locaux de Tanaworker et l’implantation dans les bureaux du client. Le modèle applicable, l’infrastructure, le matériel et la supervision sont définis au contrat.

• le périmètre des tâches, les horaires et le lieu d’exécution sont contractuels
• le collaborateur mis à disposition reste lié à Tanaworker, qui en assure la gestion administrative et la supervision hiérarchique
• le client fournit les consignes opérationnelles, les accès et les informations nécessaires
• les absences, congés et remplacements sont gérés selon les modalités prévues au contrat
• toute variation de charge fait l’objet d’un avenant ou d’un préavis convenu
• le reporting et les indicateurs de suivi sont définis au contrat

Le client s’engage à ne pas solliciter directement, en vue d’une embauche ou d’une collaboration directe, un collaborateur intervenant pour son compte, pendant la durée du contrat et pendant la période convenue après son terme.

Certaines prestations sont fournies de manière continue : référencement, publicité, acquisition, accès au CRM, maintenance, accompagnement, mise à disposition de collaborateurs.

La durée, la périodicité de facturation, l’existence ou non d’un engagement, les conditions de renouvellement et le préavis de résiliation sont ceux du devis, du contrat ou des conditions particulières acceptés. Aucune durée d’engagement ni aucun préavis ne s’appliquent de manière générale à l’ensemble des prestations.

Sauf stipulation contraire, une prestation récurrente se renouvelle par tacite reconduction pour une période équivalente, chaque partie pouvant s’y opposer par écrit avant l’échéance, dans le délai de préavis convenu.

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf lorsqu’un document contractuel les qualifie expressément d’engagement ferme. Les délais figurant sur les pages commerciales du site relèvent de l’article 4.

Les délais courent à compter de la réunion de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution. Ils sont suspendus de plein droit en cas :

• de retard dans la transmission des contenus, accès, identifiants ou informations
• d’attente d’une validation ou d’une décision du client
• de retard de paiement
• de modification du périmètre en cours d’exécution
• d’indisponibilité ou de retard d’un fournisseur ou d’un service tiers
• de survenance d’un cas de force majeure

Lorsqu’un délai ferme convenu n’est pas tenu du fait de Tanaworker, les parties conviennent de bonne foi d’un nouveau calendrier. Toute indemnité éventuelle doit être expressément prévue au contrat.

Certaines prestations dépendent de services exploités par des tiers : moteurs de recherche, réseaux sociaux et régies publicitaires, messageries, fournisseurs d’email, de SMS et de téléphonie, services de paiement, hébergeurs, plateformes d’automatisation, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle et autres interfaces externes.

Ces services sont régis par leurs propres conditions, que le client s’engage à respecter lorsqu’il en est titulaire. Tanaworker n’en maîtrise ni le fonctionnement, ni la disponibilité, ni la tarification, ni les politiques.

Tanaworker ne répond pas, lorsqu’elles échappent à son contrôle, des conséquences d’une indisponibilité, d’une modification d’interface, d’un changement de conditions, d’une restriction, d’une suspension ou d’une fermeture de compte décidées par un service tiers. Lorsqu’une telle situation affecte une prestation, Tanaworker en informe le client et propose, lorsque cela est possible, une adaptation, qui peut faire l’objet d’un devis.

Éléments préexistants de Tanaworker

Les méthodes, le savoir-faire, les outils internes, le code préexistant, l’architecture, les composants et modules génériques, les templates, les workflows types, les scripts, les bibliothèques, la documentation, la marque Tanaworker et son identité visuelle restent sa propriété exclusive.

Livrables spécifiques

Le régime des droits sur les livrables produits pour le client est celui défini au devis ou au contrat. À défaut de clause de cession, le client bénéficie d’un droit d’utilisation pour les besoins internes de son activité, dans le périmètre convenu.

Une cession de droits précise les droits cédés, l’étendue de l’exploitation, la durée et le territoire. Elle prend effet après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée. Aucune cession du code source n’est présumée.

Contenus du client et éléments tiers

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et garantit Tanaworker contre toute réclamation d’un tiers fondée sur ces éléments. Les composants, polices, visuels et bibliothèques appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences propres.

Sauf opposition écrite du client, Tanaworker peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations reçues de l’autre : données commerciales, données de clientèle, informations techniques, accès et identifiants, stratégies, documents, tarifs, méthodes et données relatives aux collaborateurs.

Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et pendant une durée de cinq ans à compter de son terme, sauf durée différente convenue par écrit.

Ne sont pas concernées les informations déjà publiques, déjà connues de la partie réceptrice, obtenues légitimement auprès d’un tiers, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Les traitements de données personnelles réalisés par Tanaworker sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le rôle de chaque partie dépend du traitement concerné et ne peut pas être défini de manière uniforme.

• Tanaworker est responsable de traitement pour les traitements qu’elle détermine, notamment la gestion de sa relation commerciale et de sa facturation.
• Le client est responsable de traitement pour les données qu’il collecte et exploite dans le cadre de son activité.
• Tanaworker agit en qualité de sous-traitant lorsqu’elle traite des données pour le compte du client et selon ses instructions, notamment dans le cadre des campagnes, de l’externalisation ou de l’hébergement d’une solution.

Lorsque Tanaworker intervient en qualité de sous-traitant, les parties peuvent conclure un accord de traitement des données précisant l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat.

Le client garantit disposer d’une base légale pour les traitements qu’il demande et avoir informé les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige.

Tanaworker peut recourir à des sous-traitants, prestataires techniques ou collaborateurs indépendants pour l’exécution de tout ou partie des prestations. Elle demeure responsable de la bonne exécution des travaux qui leur sont confiés.

Tanaworker impose à ces intervenants des obligations de confidentialité et de protection des données au moins équivalentes à celles des présentes CGV.

Tanaworker est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément prévu au contrat pour une prestation déterminée.

Ne sont pas garantis en l’absence d’un tel engagement : un chiffre d’affaires, un retour sur investissement, un nombre de leads, de rendez-vous ou de ventes, un classement dans les moteurs de recherche, un taux de conversion, une performance publicitaire, un nombre de recrutements aboutis ou un résultat commercial déterminé.

Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs à la prestation, notamment le marché, la concurrence, le budget engagé, l’attractivité de l’offre du client, la saisonnalité, la qualité de ses supports et les décisions des plateformes.

Les statistiques et résultats moyens présentés sur le site relèvent de l’article 4 et restent distincts des engagements contractuels.

Tanaworker répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable.

Dans la limite permise par la loi applicable, elle ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’opportunités commerciales ou de clientèle, ni des conséquences :

• d’informations, contenus ou données inexacts fournis par le client
• d’un paramétrage ou d’une décision du client
• d’une utilisation non conforme des livrables ou des données
• de l’indisponibilité ou de la décision d’un service tiers
• d’un cas de force majeure

Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité de Tanaworker au titre d’une prestation est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour cette prestation au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et ce plafond ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

Toute réclamation est formulée par écrit, de manière motivée, en précisant la prestation concernée, le problème constaté et, lorsque c’est possible, les éléments permettant de le reproduire ou de le vérifier.

Le délai de signalement s’apprécie selon la nature de la prestation :

• livrable ponctuel, site, document ou base de données : dans un délai raisonnable après la remise, avant toute exploitation étendue du livrable
• prestation récurrente, campagne, référencement ou publicité : à tout moment pendant la période concernée, au vu du reporting communiqué
• mise à disposition de collaborateurs et externalisation : sans délai, afin de permettre une correction rapide de l’organisation
• plateforme et automatisations : dès la constatation, avec les éléments de contexte nécessaires au diagnostic

Tanaworker examine la réclamation et propose, le cas échéant, une correction, une reprise ou une adaptation de la prestation dans un délai raisonnable.

Tanaworker peut suspendre tout ou partie d’une prestation, après information du client lorsque les circonstances le permettent, en cas :

• de défaut de paiement persistant après relance
• de manquement contractuel
• d’utilisation illicite, frauduleuse ou abusive
• de risque de sécurité avéré
• d’absence de coopération ou de non transmission des éléments indispensables à l’exécution
• de demande d’une autorité compétente

La suspension est proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire. Elle est levée dès que la cause a disparu. Sauf lorsqu’elle résulte d’un manquement de Tanaworker, elle n’ouvre droit à aucune indemnité et ne suspend pas les échéances contractuelles.

Les modalités de résiliation sont celles du devis, du contrat ou des conditions particulières applicables à la mission. À défaut de stipulation spécifique, les principes suivants s’appliquent.

• Prestation ponctuelle : interruption d’un commun accord, les travaux réalisés et les engagements pris auprès de tiers restant dus au prorata de l’avancement.
• Prestation récurrente : fin à l’échéance de la période en cours ou de la période d’engagement, sur demande écrite formulée dans le respect du préavis convenu.
• Mise à disposition et externalisation : selon le préavis et les conditions du contrat de mission.
• Manquement grave : résiliation par l’autre partie après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence.
• Impayé persistant : résiliation à l’initiative de Tanaworker, sans préjudice des sommes dues.
• Impossibilité durable d’exécution : résiliation d’un commun accord, les prestations réalisées restant dues.

À la date d’effet, les accès sont désactivés, les licences et droits d’utilisation consentis pour la durée du contrat prennent fin, et les engagements souscrits auprès de tiers pour le compte du client restent à sa charge. Les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de droit applicable survivent au contrat.

À la fin de la relation, le client peut récupérer ses données et les livrables qui lui reviennent, selon la prestation concernée :

• ses données métier, au moyen des fonctions d’export disponibles ou d’une extraction réalisée par Tanaworker
• les livrables prévus au contrat et effectivement réglés
• les documents et contenus qu’il a fournis
• les accès dont il est titulaire auprès de services tiers

Les exports standard sont inclus. Une extraction spécifique, un format particulier ou une assistance à la migration peuvent faire l’objet d’un devis.

La réversibilité porte sur les données et les livrables du client. Elle n’emporte pas la remise du logiciel, du code source, des composants génériques ni de l’infrastructure de Tanaworker, sauf cession expresse prévue au contrat.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne peut éviter les effets par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer de tels événements, sous réserve de l’appréciation du droit applicable : les catastrophes naturelles, les cyclones, les incendies, les épidémies, l’instabilité politique et les troubles graves, les décisions administratives, les coupures durables d’électricité, de réseau ou d’accès à internet, les pannes majeures d’un opérateur ou d’un hébergeur, les cyberattaques d’ampleur et la défaillance d’un fournisseur critique.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Les présentes CGV sont soumises au droit malgache, Tanaworker étant établie à Madagascar, en cohérence avec les mentions légales et la politique de confidentialité du site.

Lorsque le client est établi dans un autre pays, l’application des règles impératives de son droit local demeure réservée, notamment en matière de protection des données personnelles.

Les parties privilégient une résolution amiable et rapide de leurs différends. La démarche suivante s’applique avant toute action contentieuse, sauf urgence ou mesure conservatoire :

• échange direct avec le responsable de la mission, afin de qualifier la difficulté
• réclamation écrite adressée à contact@tanaworker.fr, exposant les faits et la demande
• réponse de Tanaworker dans un délai raisonnable et recherche d’une solution
• à défaut d’accord, saisine des tribunaux d’Antananarivo, sous réserve des règles de compétence impératives applicables

Cette démarche ne prive le client d’aucun droit et ne fait obstacle à aucune action qu’il estimerait nécessaire pour préserver ses intérêts.

La validation d’un devis, la signature d’un contrat, la passation d’une commande, la souscription à une offre, le versement d’un acompte ou le paiement d’une prestation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières applicables.

Le client reconnaît avoir disposé des informations nécessaires pour apprécier l’adéquation des prestations à ses besoins et avoir pu poser toute question utile avant de contracter.

Tanaworker peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment pour tenir compte d’une évolution de son offre, d’une exigence légale ou d’une évolution technique.

La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date. Pour une prestation récurrente, une modification substantielle est notifiée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, laquelle intervient au plus tôt au renouvellement suivant, et ouvre au client la faculté de résilier la prestation concernée à cette date.

Aucune modification ne s’applique rétroactivement aux prestations déjà exécutées.

Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité suivant s’applique, du plus fort au plus faible :

• le contrat signé ou les conditions particulières
• le bon de commande, le devis ou la proposition commerciale accepté
• le cahier des charges validé par les deux parties
• les présentes CGV
• les documents commerciaux, pages du site et supports de présentation

Intégralité et nullité partielle

Les documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord des parties sur la mission concernée. Si une stipulation est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet dans la mesure permise par le droit applicable.

Non renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ou de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.