Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre TANA WORKER et ses clients.
Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées, sans exception, et prévalent sur toute condition contraire sauf accord écrit.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces conditions sont établies conformément au droit malgache, notamment la Loi n°2015-014 relative à la protection des consommateurs, le droit des obligations et la Loi n°94-036 relative à la propriété intellectuelle.
TANA WORKER propose les prestations suivantes :
Le contrat est formé dès validation d’un des éléments suivants :
Toute commande est ferme, définitive et irrévocable.
Les prix sont exprimés en Ariary ou en devise étrangère et sont hors taxes sauf mention contraire.
Tout retard entraîne automatiquement :
TANA WORKER est tenue à une obligation de moyens.
Les délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à collaborer activement.
TANA WORKER ne saurait être tenue responsable :
La responsabilité totale de TANA WORKER est strictement limitée au montant payé par le client sur les 3 derniers mois.
Le client reste seul décisionnaire de sa stratégie et de ses actions.
TANA WORKER ne peut être tenue responsable des défaillances liées à :
Ces éléments sont hors de son contrôle et ne constituent pas une faute contractuelle.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées.
Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et aux standards internationaux.
Les livrables restent la propriété de TANA WORKER jusqu’au paiement intégral.
Toute utilisation, reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
TANA WORKER peut recourir librement à des prestataires ou collaborateurs externes.
Le client s’interdit de recruter directement ou indirectement un membre du personnel pendant la mission et jusqu’à 24 mois après sa fin.
Toute violation entraîne une indemnité forfaitaire.
Les contrats sont reconduits automatiquement sauf résiliation écrite avec un préavis de 30 jours.
Le contrat peut être résilié immédiatement en cas de :
Toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
TANA WORKER ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment :
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours après livraison.
Aucune garantie n’est fournie concernant les résultats des prestations.
Si une clause est invalide, les autres restent applicables.
Le droit applicable est le droit malgache.
Compétence exclusive attribuée aux tribunaux d’Antananarivo.
Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
